Conditions générales de partenariat — STRATEK DIGITAL

1. Objet

STRATEK DIGITAL propose un service de génération et de transmission de demandes clients, ci-après désignées « prospects » ou « leads ».

Le service consiste notamment à créer et gérer des campagnes d’acquisition, recueillir les demandes reçues et transmettre les prospects aux partenaires selon leur activité, leur zone d’intervention et leur capacité de traitement.

Un prospect est une personne ayant volontairement transmis ses coordonnées et des informations relatives à un projet via un formulaire, une publicité, une page de destination ou tout autre canal utilisé par STRATEK DIGITAL.

Sauf accord écrit contraire, STRATEK DIGITAL ne garantit aucun volume minimum ou maximum de prospects. Le volume dépend notamment du marché, de la saisonnalité, des plateformes publicitaires, de la zone géographique et des performances des campagnes.

2. Fonctionnement du partenariat

Le partenaire reste totalement indépendant.

Il contacte directement les prospects qui lui sont transmis, organise les rendez-vous, établit ses devis, réalise ses prestations et encaisse directement ses propres clients.

STRATEK DIGITAL n’intervient pas dans l’exécution des travaux ou prestations et n’est pas partie au contrat conclu entre le partenaire et le client final.

3. Attribution et exclusivité des prospects

Chaque prospect attribué est transmis à un seul partenaire par STRATEK DIGITAL pour la demande concernée.

STRATEK DIGITAL ne revend pas volontairement la même demande à plusieurs partenaires.

Cette exclusivité concerne uniquement la transmission réalisée par STRATEK DIGITAL. Elle ne garantit pas que le prospect n’a pas contacté ou ne contactera pas d’autres entreprises de sa propre initiative.

Sauf accord écrit spécifique, l’exclusivité d’un prospect ne constitue pas une exclusivité territoriale.

STRATEK DIGITAL reste libre de travailler avec d’autres partenaires sur une même zone pour des prospects différents.

4. Tarification

Le prix applicable à chaque prospect est celui communiqué au partenaire avant son attribution ou affiché dans son espace partenaire.

Une tarification spécifique, une offre découverte, une remise ou une prime de succès peut être prévue selon l’accord commercial convenu avec le partenaire.

Lorsqu’une prime de succès est prévue, elle devient due lorsqu’un prospect transmis par STRATEK DIGITAL donne lieu à un chantier ou une prestation effectivement signé(e), notamment par acceptation d’un devis, signature d’un contrat ou versement d’un acompte.

Sauf accord contraire, la prime de succès est calculée sur le montant HT du chantier ou de la prestation concernée.

Toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux nouveaux prospects attribués après information du partenaire.

5. Wallet prépayé

Le partenaire peut disposer d’un wallet prépayé destiné au règlement des prospects attribués.

Le partenaire crédite son wallet à l’avance.

Le montant correspondant au prix du prospect est débité lors de son attribution.

Le partenaire doit maintenir un solde suffisant pour continuer à recevoir de nouvelles demandes.

En cas de solde insuffisant ou négatif, STRATEK DIGITAL peut suspendre les nouvelles attributions jusqu’au prochain rechargement.

Les sommes versées sur le wallet sont destinées exclusivement au règlement des services STRATEK DIGITAL.

Elles sont fermes, non convertibles en espèces, non transférables à un tiers et non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6. Prospect dû et absence de remboursement

Tout prospect répondant aux critères de la campagne et transmis au partenaire est dû dès son attribution, indépendamment de son résultat commercial.

Le fait qu’un prospect :

• ne réponde pas immédiatement ;

• ne rappelle pas ;

• soit difficile à joindre ;

• reporte son projet ;

• abandonne son projet ;

• dispose d’un budget insuffisant ;

• refuse un rendez-vous ;

• refuse un devis ;

• sollicite d’autres entreprises ;

• ne signe finalement aucune prestation ;

ne remet pas en cause le caractère dû du prospect et n’ouvre droit à aucun remboursement.

En cas de doublon technique manifeste, de coordonnées manifestement erronées ou d’erreur directement imputable à STRATEK DIGITAL, STRATEK DIGITAL peut, après vérification, accorder un avoir ou remplacer le prospect.

Cette mesure commerciale ne constitue pas un droit général au remboursement.

7. Qualité des prospects et absence de garantie de résultat

Les informations relatives au projet sont déclarées directement par le prospect.

STRATEK DIGITAL met en œuvre des moyens raisonnables afin de générer des demandes pertinentes, mais ne garantit pas :

• l’exactitude complète des informations communiquées ;

• la solvabilité du prospect ;

• son budget ;

• sa disponibilité ;

• la faisabilité technique du projet ;

• l’obtention d’un rendez-vous ;

• l’acceptation d’un devis ;

• la signature d’un chantier ;

• un chiffre d’affaires ;

• une marge ;

• un taux de conversion déterminé.

STRATEK DIGITAL est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat commercial.

8. Engagements du partenaire

Le partenaire s’engage à traiter les prospects avec sérieux et diligence.

Il est notamment recommandé de contacter les prospects rapidement après leur réception et d’effectuer des relances raisonnables lorsque cela est pertinent.

Le partenaire s’engage à tenir à jour les informations de suivi disponibles dans son espace partenaire, notamment le statut et les commentaires relatifs aux prospects.

Lorsqu’une prime de succès est prévue, le partenaire s’engage à déclarer de bonne foi les chantiers ou prestations signés issus des prospects STRATEK DIGITAL.

Le partenaire reste seul responsable :

• de ses prix ;

• de ses devis ;

• de ses conditions générales ;

• de ses assurances ;

• de ses autorisations professionnelles ;

• de ses prestations ;

• de ses délais ;

• de la sécurité des interventions ;

• de ses garanties ;

• de sa facturation ;

• de ses encaissements ;

• de son service après-vente ;

• de sa relation avec le client final.

9. Données personnelles

Les coordonnées des prospects sont transmises exclusivement afin de permettre au partenaire de traiter leur demande.

Le partenaire s’engage à utiliser ces données uniquement dans ce cadre et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Il s’interdit notamment de revendre, céder ou utiliser les données des prospects pour des finalités incompatibles avec leur demande initiale.

Chaque partie reste responsable des traitements de données qu’elle effectue dans le cadre de son activité.

10. Confidentialité et propriété

Les méthodes d’acquisition, campagnes publicitaires, paramétrages, formulaires, automatisations, tableaux, systèmes, procédures, modèles et savoir-faire utilisés par STRATEK DIGITAL restent sa propriété.

L’accès à un espace partenaire ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Le partenaire s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou exploiter les éléments confidentiels de STRATEK DIGITAL en dehors du fonctionnement normal du partenariat.

11. Suivi qualité

STRATEK DIGITAL peut ponctuellement recontacter certains prospects afin de vérifier leur bonne prise en charge, recueillir leur retour, détecter d’éventuelles anomalies ou améliorer la qualité du service.

Le partenaire accepte que les informations de suivi présentes dans son espace puissent être utilisées à des fins d’analyse et d’optimisation des campagnes.

12. Responsabilité

STRATEK DIGITAL agit exclusivement en qualité de prestataire de publicité, d’acquisition et de transmission de demandes clients.

STRATEK DIGITAL n’est ni l’entreprise réalisant les prestations, ni le mandataire du partenaire, ni une partie au contrat conclu avec le client final.

Dans la mesure autorisée par la loi, STRATEK DIGITAL ne peut être tenu responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.

Les pertes indirectes, pertes de marge, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités commerciales ou conséquences liées à l’absence de conversion d’un prospect sont exclues.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de STRATEK DIGITAL est limitée au montant payé par le partenaire à STRATEK DIGITAL au titre des services concernés au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Services tiers

Le service peut dépendre de plateformes ou prestataires tiers tels que les régies publicitaires, outils de paiement, services d’hébergement, services télécoms ou solutions techniques.

STRATEK DIGITAL ne peut être tenu responsable des interruptions, restrictions, suspensions, changements d’algorithmes ou dysfonctionnements indépendants de son contrôle raisonnable.

STRATEK DIGITAL peut adapter ses campagnes, formulaires, ciblages, zones de diffusion et méthodes d’acquisition lorsqu’il estime ces modifications nécessaires ou utiles à la qualité ou au fonctionnement du service.

14. Indépendance des parties

STRATEK DIGITAL et le partenaire restent juridiquement et financièrement indépendants.

Le partenariat ne crée aucun lien de salariat, société commune, franchise, mandat général ou représentation permanente entre les parties.

Chaque partie reste responsable de sa propre activité et de ses obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires.

15. Suspension et fin du partenariat

Chaque partie peut mettre fin au partenariat à tout moment par notification écrite.

STRATEK DIGITAL peut suspendre immédiatement l’attribution de nouveaux prospects notamment en cas :

• de wallet insuffisant ;

• d’impayé ;

• d’utilisation abusive des données ;

• de manquement répété aux règles de suivi ;

• de fausse déclaration ;

• de risque juridique ou réglementaire ;

• de plainte sérieuse concernant la prise en charge des clients.

La fin du partenariat ne remet pas en cause les montants déjà dus.

Les prospects déjà transmis restent acquis.

Lorsqu’une prime de succès est prévue, elle reste applicable aux affaires directement issues des prospects transmis avant la fin du partenariat, selon les conditions commerciales convenues.

16. Conditions de règlement

Les prospects peuvent être réglés par avance via le wallet.

Toute somme due en dehors du wallet est payable selon le délai indiqué sur la facture ou convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités prévues par la réglementation applicable peuvent être exigées, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

17. Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont accessibles au partenaire avant ou lors de l’utilisation du service.

Elles peuvent notamment être communiquées par e-mail, via un lien Internet, l’espace partenaire ou la page de paiement.

En rechargeant son wallet, en utilisant son espace partenaire ou en utilisant les prospects transmis après avoir eu accès aux présentes conditions, le partenaire reconnaît avoir pu en prendre connaissance et les accepter.

La version applicable est celle mise à disposition du partenaire au moment de son acceptation.

18. Évolution des conditions

STRATEK DIGITAL peut modifier les présentes conditions pour les services futurs.

Toute modification importante est portée à la connaissance du partenaire avant son application.

Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les prestations déjà réalisées ou les sommes déjà acquises.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Dernière mise à jour : 17 août 2026