Conditions Générales de Vente

Stratek Digital

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Stratek Digital, notamment :

• Création de sites internet

• Refonte et optimisation de sites

• Mise en place et gestion de campagnes publicitaires en ligne

• Génération et transmission de demandes de devis / leads

• Services digitaux associés

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commande et validation

La commande est considérée comme ferme après :

• acceptation du devis, de la proposition commerciale ou validation écrite par email / message ;

• et, lorsque cela est prévu, versement de l’acompte ou du règlement demandé.

Le devis accepté, le paiement ou la validation écrite font office d’accord entre les parties.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les prestations incluses sont exclusivement celles mentionnées dans le devis, la proposition commerciale, la page de présentation ou l’accord écrit validé avec le client.

Si applicable : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis ou l’accord commercial :

• Pour les prestations de site internet : 50 % à la commande et 50 % à la livraison avant mise en ligne définitive.

• Pour les prestations de leads : le paiement est dû selon les conditions indiquées dans l’accord commercial, la page de présentation ou la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif, généralement 3 à 7 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires, sauf délai spécifique indiqué dans le devis ou l’accord commercial.

Tout retard lié à un manque d’éléments fournis par le client ne saurait engager la responsabilité de Stratek Digital.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir les contenus nécessaires : textes, images, logo, informations utiles ;

• vérifier et valider les maquettes proposées ;

• régler les paiements dans les délais convenus ;

• transmettre des informations exactes et exploitables ;

• utiliser les services fournis conformément à leur finalité.

7. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire dans le devis :

• nom de domaine offert la première année ;

• hébergement offert la première année ;

• email professionnel inclus la première année.

Les renouvellements annuels restent à la charge du client.
Aucun abonnement mensuel obligatoire n’est imposé, sauf option spécifique validée par le client.

8. Propriété des sites et livrables

Le site internet devient la propriété du client après règlement intégral de la prestation.

Les livrables numériques réalisés spécifiquement pour le client deviennent sa propriété après paiement complet, sauf éléments tiers soumis à licence.

Stratek Digital peut mentionner la réalisation dans son portfolio ou ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du client.

9. Génération et transmission de leads

Stratek Digital peut proposer un service de génération et de transmission de demandes de devis à destination d’entreprises professionnelles.

Un lead vérifié correspond à une demande volontaire formulée par un prospect via un formulaire, une page web, une publicité ou un échange direct, comprenant des coordonnées de contact et un besoin renseigné.

Sauf accord contraire, chaque lead est transmis en exclusivité à une seule entreprise.

Le tarif applicable est celui indiqué sur la page de présentation, la facture ou l’accord écrit validé avec l’entreprise cliente.

Le règlement est dû à la transmission du lead, indépendamment de la signature ou non du chantier.

Stratek Digital ne garantit pas la signature du chantier ni le chiffre d’affaires généré. La transformation dépend notamment de la rapidité de rappel, du devis proposé, de la disponibilité de l’entreprise, de son prix, de son échange commercial avec le prospect et de la décision finale du prospect.

L’entreprise recevant un lead s’engage à utiliser les informations transmises uniquement pour recontacter le prospect concerné, étudier sa demande et établir un devis.

Elle s’interdit de revendre, transférer, partager ou utiliser les informations reçues à d’autres fins que le traitement de la demande concernée.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre des prestations de génération de leads, Stratek Digital peut collecter et transmettre certaines informations personnelles afin de permettre le traitement d’une demande de devis.

Les informations transmises peuvent inclure : nom, téléphone, email, ville, type de besoin, résumé du projet, photos ou documents transmis volontairement.

Les données ne sont pas revendues sous forme de fichier commercial. Elles sont transmises uniquement dans le cadre du traitement d’une demande précise.

L’entreprise cliente s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en utilisant les données uniquement pour répondre à la demande du prospect.

La CNIL recommande d’informer clairement les personnes lorsque leurs données sont transmises à des partenaires et, selon les cas, de recueillir un consentement spécifique lors de la collecte.

11. Responsabilité

Stratek Digital est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Stratek Digital ne peut être tenue responsable :

• des performances commerciales d’un site ;

• des résultats publicitaires non garantis ;

• des interruptions liées à l’hébergeur ou à un prestataire tiers ;

• d’une mauvaise utilisation du site ou des outils par le client ;

• de l’absence de signature d’un chantier à la suite d’un lead transmis ;

• du refus, de l’indisponibilité ou du changement d’avis d’un prospect.

12. Annulation

En cas d’annulation après démarrage du projet, l’acompte reste acquis.

Pour les prestations de leads, tout lead déjà transmis reste dû, sauf accord écrit contraire.

13. Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.